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Communiqué unitaire - Projet de loi d'urgence

Depuis le début de l'épidémie du COVID-19 qui a entraîné une crise sanitaire sans précédent, les services publics, et tout particulièrement le service public de la santé sont en première ligne.

Alors que seuls les services de santé sont salués dans leur engagement quotidien par E. Macron et le gouvernement, l'ensemble des fonctionnaires et les missions qu'ils servent
continuent dans les faits d'être abandonnés.

Toujours pas ou trop peu de moyens. Toujours trop peu de personnels. Aucune mesure d'urgence décidée.

 


Communiqué unitaire - Projet de loi d'urgence

 

Des plans de continuité d'activité sont décidés dans la précipitation, sans concertation avec les représentants des personnels, des consignes interministérielles et ministérielles floues et non suivies d'effet, tout cela conduit à des injonctions contradictoires qui aggravent encore plus la situation de stress chronique dans lequel sont placés les agents.

Qui plus est, toutes les demandes des organisations syndicales restent mortes !

Celle formulée auprès du Secrétaire d'Etat lundi 16 mars après sa volte-face suite au CSFPE du 3 mars et renouvelée par courrier auprès du Premier ministre concernant le jour de carence n'a aujourd'hui aucune réponse. Il en est de même de la demande d'arrêt des suppressions d'emplois et des restructurations.

Le projet de loi d'urgence sanitaire diffusé ce jour et qui va être présenté à l'Assemblée nationale ne prévoit pas son abrogation alors même que, faut-il le rappeler, les personnels de santé dans leur ensemble sont au contact du virus dans le cadre de leur travail, pour soigner la population, au péril de leur propre santé, de même que les personnels qui accueillent les enfants des personnels soignants ou encore l'ensemble des agents qui continuent à être au contact du public sans même qu'on leur fournisse, le plus souvent, les protections
nécessaires.
Et il faudrait encore qu'ils et elles subissent des précomptes sur leurs traitements lorsqu'ils et elles sont malades. Ce jour de carence, déjà injuste en temps normal pour l'ensemble des
salariés, l'est encore plus dans la période que nous connaissons.

Le gouvernement (Etat employeur) s'avère incapable de protéger la sécurité et la santé de ses personnels et de leur donner les moyens indispensables pour fonctionner. Alors que l'épidémie court depuis plusieurs semaines, la plupart des services (dans toute la fonction publique) ne disposent encore pas de masques ou de gel hydroalcoolique, ni du nettoyage normal des locaux de travail…

Par ailleurs, des milliers de lits ont été fermés dans les hôpitaux et des milliers de postes supprimés sans qu'il soit à ce stade question de les recréer.

En revanche, le gouvernement, dans ce projet de loi, sous couvert de gestion, de l'épidémie s'engage une nouvelle fois dans un recul des droits des agents. Il est ainsi prévu que le
gouvernement puisse modifier par ordonnances … « les conditions d'acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis par le livre 1er de la troisième partie du Code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique. »

Il s'agit une nouvelle fois d'une attaque inadmissible et ne répondant à aucune nécessité impérieuse liée à la gestion de la crise contre le statut et les agents de la fonction publique.

Les organisations syndicales CGT, Fédération Autonome de la Fonction Publique, FO, FSU et SOLIDAIRES dénoncent le décalage entre les discours et la réalité et exigent des mesures concrètes pour les agents et la population de notre pays.

Elles renvoient le Président de la République et le Premier Ministre à leurs propres engagements à savoir que tout serait mis en œuvre « quel qu'en soit le coût ». Oublier 5,5 millions d'agents publics et leurs familles est inacceptable et serait irresponsable si rien n'était fait.


En savoir plus... (pdf, 130 Ko)
[20/03/2020]

 



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