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Motion du conseil d’administration du CNFPT relative au plafonnement du produit de la cotisation du CNFPT introduit dans le projet de loi de finances pour 2026

Déclaration intersyndicale

La FA-FPT et l'ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil d'administration expriment leur opposition totale au
plafonnement du produit de la cotisation versée par les collectivités à l'établissement public, introduit sans concertation dans le projet
de loi de finances 2026 :

⚠ Ce prélèvement indirect de 45 millions d'euros à destination de
l'État se fait au détriment :

  • Du droit à la formation des 2 millions d'agents territoriaux
  • De l'égalité d'accès à la formation, indépendamment de la taille de la collectivité
  • De la libre administration des collectivités
  • Et du paritarisme, pilier de la gouvernance du CNFPT

Motion du conseil d’administration du CNFPT relative au plafonnement du produit de la cotisation du CNFPT introduit dans le projet de loi de finances pour 2026

Motion du conseil d'administration

Le CA – réunissant syndicats et employeurs territoriaux – dénonce
fermement cette mesure unilatérale, qui :
Remet en cause la soutenabilité financière du CNFPT
Menace des actions essentielles : prise en charge des frais de
déplacement, formations des policiers municipaux, des sapeurs-pompiers,
etc.
Compromet le principe de mutualisation territoriale, en fragilisant les
plus petites collectivités, notamment en zones rurales et ultramarines

Le CA demande solennellement au Gouvernement et au Parlement :

De supprimer dès que possible ce mécanisme de plafonnement
D'engager un dialogue approfondi avec les représentants des
collectivités et les organisations syndicales

Nous vous encourageons à relayer ces textes et à rappeler que la
formation n'est pas une variable d'ajustement, mais la garantie d'un
service public de qualité, en développant les compétences des agents
qui le font vivre.


Motion intégrale (pdf, 223 Ko)
[13/02/2026]

 



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