Les actualités du Syndicat des Personnels de Direction des Conservatoires

Annoncée en novembre 2022, la première session de validation des acquis de l'expérience pour l'accès au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique se déroulera en 2023. Elle est organisée par le Conservatoire national de musique et de danse de Paris. Elle suscite l'engouement des directeurs et directrices en attente de pouvoir accéder au diplôme et interroge sur l'état de la formation des métiers de direction d'établissement d'enseignement artistique en France.

C'est l'arrêté du 2 avril 2007 qui habilite le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires. Suite à plusieurs sessions organisées en formation initiale par le CNSMDP, celles-ci s'arrêtent avec la promotion 2015 - 2017. Depuis cette date, de nombreux directeurs et directrices sont en demande d'une formation CA pour plusieurs raisons : l'intérêt de la formation dans un contexte d'exercice des fonctions de direction d'établissement d'enseignement artistique qui évolue; l'accès au concours de DETEA par voie externe; la réponse aux demandes des collectivités lors de recrutements d'établissements classés CRR ou CRD.

La formation initiale dispensée par le CNSMDP n'était pas exclusive. Le cycle de formation des directeurs d'établissement d'enseignement artistique était une autre proposition. Maquetté par le CNFPT, il était organisé en formation continue à l'Institut national des études territoriales. En 2016, ce cycle de formation a quitté Strasbourg pour s'installer à l'Institut national spécialisé d'études territoriales de Nancy. En 2018, ce cycle est devenu itinéraire et le nombre de modules restreint à quatre. Toujours organisé, il est maintenant structuré, à 16 jours de formation en présence, sur une durée totale inférieure à 6 mois.

En 1999, 29 pays européens, dont la France, s'engagent, avec la participation du Conseil de l'Europe, dans un processus de convergence des systèmes d'enseignement supérieur. Ils sont signataires, cette même année, de la Déclaration de Bologne qui contient notamment la création des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience avec la volonté de réduire les inégalités sociales dans le domaine de l'éducation et d'assurer un accès plus large aux diplômes.

Une Déclaration ne trouve d'application dans l'État signataire qu'à partir du moment où elle intègre son contenu dans la loi nationale. En France, dans un contexte où les statistiques du ministère du Travail font apparaître que 40 % de la population active n'a pas de certification reconnue, le 17 janvier 2002 est adoptée la loi de modernisation sociale, entérinée pour l'enseignement supérieur par le décret du 24 avril 2002. Ce binôme législatif inscrit les validations des acquis de l'expérience dans la loi française.

Fin novembre 2022, le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris annonce le lancement d'une session de VAE pour le CA de Directeur d'établissement d'enseignement artistique. Elle est organisée en deux phases, la recevabilité et la validation, selon les dates suivantes :

Inscription

Du 25 novembre 2022 au 15 mars 2023

Dépôt du livret de recevabilité

Du 25 novembre 2022 au 28 février 2023

Dépôt du dossier de validation

Du 28 février 2023 au 16 octobre 2023

Entretien de validation

Du 15 novembre 2023 au 20 décembre 2023

Il ne reste donc plus que quelques jours pour valider les dossiers de recevabilité.

Contrainte forte, émise par l'arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique et rappelé par le personnel administratif du CNSMDP aux candidats : seule sera prise en compte, pour cette recevabilité, l'expérience professionnelle correspondant à une expérience dans une fonction de direction d'établissement d'enseignement artistique classé ou reconnu par le ministère en charge de la culture.

Article 13

Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel. Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans la structure en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L. 3121-41 du Code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
Ces activités correspondent à une expérience dans une fonction de direction d'établissement d'enseignement artistique classé ou reconnu par le ministère en charge de la culture.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe II, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.

L'appellation « reconnue par le ministère en charge de la culture » recouvre les établissements qui ont répondu à la procédure de reconnaissance prévue à l'article L361-2 du code de l'éducation. Ces établissements d'enseignement « ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques et de donner la maîtrise des pratiques artistiques, notamment en vue d'un exercice professionnel, et qui satisfont à des conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification des enseignants et de sanction des études ». Ce sont par exemple des établissements privés comme le Centre national de musique baroque de Versailles, le Centre de musique Didier Lockwood, l'École normale de musique, la Schola Cantorum …

Pour prétendre à intégrer la formation initiale du CA de directeur, il est requis un CA aux fonctions de professeur de musique, de danse, d'art dramatique, ou une dérogation. Le concours de la fonction publique territoriale aux grades de DETEA, par voie externe, requiert le diplôme du CA de directeur, ou une dérogation, pour accéder au cadre d'emploi qui statutairement permet de diriger des établissements classés CRR ou CRD. Nous pensons que les critères d'évaluation de la phase de validation seront calqués sur ces visions. Il se pourrait donc que soient laissés de côté un certain nombre de candidats ne pouvant justifier de ce type d'expérience et/ou des acquis inhérents. Nous songeons, par exemple, aux Conservatoires municipaux d'arrondissement de la ville de Paris qui sont des établissements non classés ou bien aux établissements dont les collectivités ne souhaitent pas entamer cette démarche.

Une première session de VAE de CA de directeur d'établissement d'enseignement artistique qui soulève des questions, mais permettra l'accès au diplôme pour un certain nombre de personnes en poste, de faire reconnaitre leurs acquis et de leur permettre d'accéder à la direction d'établissements importants.

Bibliographie

Article de périodique

AMAT Françoise. La validation des acquis de l'expérience : la nouvelle législation. Actualité de la formation permanente, n°177 mars-avril 2002, p.38-40. Disponible sur : <https://www.vae.gouv.fr/IMG/pdf/c2.pdf>

GAUTTIER Pascal. La validation des acquis par l'expérience à l'université. Revue française d'administration publique, 2012/4 n°144, p. 1107-1119. Disponible sur : <https://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2012-4-page-1107.htm>

Page web

Le processus de Bologne : questions-réponses. MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE. 26 janvier 2018. Disponible sur <https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/le-processus-de-bologne-questions-reponses-47254>

VAE. CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS. [S.d]. Disponible sur : <https://www.conservatoiredeparis.fr/fr/formations/se-former/vae>

Fichier en ligne

PHILHARMONIE DE PARIS. Certificat d'aptitude professionnel aux fonctions de Directeur d'établissement d'enseignement artistique, référentiel d'activités professionnelles et référentiel de certification. [S.d.]. Disponible sur : <https://drop.philharmoniedeparis.fr/content/GPM/Pdf/02Metiers03/CA-directeur-Arrete-2019-09-05-Annexe-1.2-Referentiel.pdf?_ga=2.192543529.2093286113.1676404210-1780561521.1675702497>

Lois, décrets et arrêtés, par ordre de parution

Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Disponible sur : <https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006078011>

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Disponible sur : <https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000408905>

Arrêté du 2 avril 2007 habilitant le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental à l'issue d'une formation diplômante. Disponible sur : <https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000466015>

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. Disponible sur : <https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017761652>

Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique. Disponible sur : <https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038947965>

Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique. Disponible sur : <https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039131197>

Article L-361-2 code de l'éducation. Disponible sur : <https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654697>