En allant plus loin que la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, la loi du 6 aout 2019 de Transformation de la Fonction Publique introduit, dans ce domaine une nouveauté : les accords majoritaires disposeront d'effets juridiques contraignants.
En précisant les conditions et modalités, cette ordonnance a pour objectif de promouvoir la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique.
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Reprise du dialogue social dans l'intérêt des agents publics
25/05/2023
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Le SNOP, un futur texte d’obligations et de recommandations
23/04/2023
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1er mai 2023 - Un 1er mai pour l'histoire #64anscesttoujoursnon
14/04/2023
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Egalité professionnelle femmes-hommes - La FA-FP adresse un courrier à Stanislas Guerini Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques
08/03/2023
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Egalité professionnelle femmes-hommes - Communiqué des organisations syndicales de la Fonction Publique
08/03/2023
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