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Décret n°2021-31 du 15 janvier 2021

Suite aux déclarations du gouvernement le jeudi 14 janvier 2021, le décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 est paru ce jour, le samedi 16 janvier 2021. Le Bureau National du SPeDiC s'est attelé à sa lecture et à son interprétation.


Décret n°2021-31 du 15 janvier 2021
Le décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 entérine les propos du 1er ministre du jeudi 14 janvier 2021. Le couvre-feu à 18h00 est étendu sur l'ensemble du territoire. Ce décret modifie les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et le n°2020-1310 du 29 octobre 2020.
 
Concernant les activités extra scolaires, et comme il a été annoncé, seul les activités sportives en intérieures pour les mineurs sont interdites :
 
Article 2
« I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :
« 1° Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;
« 2° Etablissements de type PA : Etablissements de plein air, à l'exception de ceux au sein desquels est pratiquée la pêche en eau douce.
 
Par conséquent, nous ne sommes pas impactés par une impossibilité d'accueil du public mineur.
 
Le couvre-feu passant à 18h00, le public fréquentant les établissements d'enseignement artistique devrait être soumis à son strict respect. Pour autant, l'article 4.I.b, du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (modifié par le décret n°2020-1581 du 14 décembre 2020) n'a pas été rectifié :
 
Article 4
I. - Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :
a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;
c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ;
 
La liste des établissements mentionnés aux articles 32 à 35, du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, n'a pas été modifié par le décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 :
 
Article 35
6° Les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les établissements mentionnés à l'article L. 216-2 du code de l'éducation pour les élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur ;
 
Article 35 élargi par le décret N°2020-1582 du 14 décembre 2020 :
 
Article 35
6° Le 6° de l'article 35 est complété par la phrase suivante : « Ces établissements et ceux de l'enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques sont autorisés à accueillir des élèves mineurs dans les autres cycles et cursus, sauf pour l'art lyrique ; » ;
 
Nuançons tout de même par l'interprétation de la nomenclature des établissements d'enseignement par certaines préfectures qui considèrent qu'un établissement d'enseignement artistique n'est pas un lieu d'enseignement mais un lieu d'activité de loisirs extra scolaires donc, dans ce cas, n'acceptent pas d'autoriser à déroger au couvre-feu.
 
Pour résumer, les établissements d'enseignement artistique spécialisé ne sont pas dans l'obligation de ne plus accueillir de public mineur, ils sont soumis au couvre-feu 18h00 mais peuvent y déroger comme pour le précédent instauré à 20h00.
 
Il n'apparait aucune modification concernant l'accueil des 3e cycle, COP, CPES, CHA (même majeurs et chant lyrique).
Nous nous questionnons sur les interventions danse et/ou cirque en milieu scolaire, un raccourci pourrait être pris en considérant que ces spécialités dans le contexte de l'école sont des pratiques sportives en intérieur. 

[16/01/2021]

 



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