Loi TFP, entre 35 heures et CAP, le dialogue social en question

Les territoriaux au travail, est-ce le message qu’entend faire passer le gouvernement ? Que ce soit sur le temps de travail ou les CAP, le dialogue social va être un test.

1 607 heures : tous logés à la même enseigne !

La disposition est pour le moins conspuée. On entend ici et là des déclarations outrées : la loi de transformation de la fonction publique voudrait imposer aux fonctionnaires territoriaux de travailler plus. D’autres encore considèrent que la mesure jetterait l’opprobre sur les fonctionnaires territoriaux… Dans ce débat passionné, il est nécessaire de revenir à la raison en examinant avec précision la portée exacte de l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant abrogation de la dérogation prévue de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984.

Certains considèrent que la mesure jetterait l’opprobre sur les fonctionnaires territoriaux

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, soit 1 607 heures annuelles dans la fonction publique (1 600 à l’origine augmentée de 7 heures ensuite au titre de la journée de solidarité).

Personne ne travaillera plus

Néanmoins l’article 7-1 prévoyait que « les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement prise après avis du comité technique, sauf s’ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail. »

C’est l’abrogation de cette dérogation (qui ne concerne réellement que peu de collectivités) qui fait débat, mais contrairement à la présentation parfois caricaturale de ses effets, il n’est absolument pas question de contraindre les agents à travailler plus : il est simplement imposé à tous de travailler autant, ce qui n’apparaît pas choquant, d’autant que n’est pas remise en cause la possibilité de réduire la durée de travail pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions, comme cela est prévu par les dispositions de l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

Réforme des CAP : la fin du dialogue social ?

Aux termes de la loi de transformation de la fonction publique, les CAP, éminentes institutions au sein desquelles, représentants des personnels et représentants des élus ont vocation à discuter et à trancher sur une multitude de décisions que les exécutifs locaux sont amenés à prendre à l’égard des agents, voient leur champ d’intervention radicalement réduit.

Les CAP, éminentes institutions, voient leur champ d’intervention radicalement réduit

En effet les CAP sont désormais uniquement compétentes pour connaître des décisions individuelles visées aux articles suivants de la loi du 26 janvier 1984 : 46 (nomination, titularisation), 60 (exercice de l’activité à temps partiel sous réserve des nécessités de services), 72 (placement en disponibilité d’office), 76 (appréciation de la valeur professionnelle des agents), 89 (elles siègent en conseil de discipline pour émettre un avis sur les sanctions autres que celles relevant du 1er groupe), 93 (licenciement pour insuffisance professionnelle), et enfin 96 (saisine par le fonctionnaire en cas de refus par l’autorité territoriale de sa démission).

TÉMOIGNAGE
« Cette loi entraîne la destruction de la fonction publique »
« La FA-FPT, fidèle à ses engagements en matière de dialogue social, a participé à toutes les réunions, auditions et rencontres bilatérales qui ont jalonné les 18 mois de discussions autour de la loi dans l’objectif de créer les conditions d’un véritable débat sur l’avenir du service public. Malheureusement, le gouvernement a refusé d’ouvrir ce débat préférant remettre en cause des pans entiers du statut dans une démarche purement dogmatique à commencer par le démantèlement des instances représentatives (CAP, comités techniques, CHSCT), puis l’élargissement du recours au contrat y compris sur des emplois permanents, le détachement d’office, ou la mise en place du principe de rupture conventionnelle. Il s’agit bien d’un glissement de la fonction publique vers le code du travail et d’une remise en cause du principe même de service public. Pour nous, cette loi entame la destruction de la fonction publique ».

Bruno Collignon, président de la FA-FPT

Des questions épineuses

Elles n’ont donc plus vocation à être saisies pour avis, sous réserve de ce que prévoira le décret annoncé, sur les questions relatives à la promotion interne, à la mutation des agents, à la mise à disposition, au détachement, à l’avancement d’échelon et de grade, à la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et enfin à la suppression d’emploi. Autant de questions souvent épineuses sur lesquelles les organisations de syndicales, sans disposer d’un droit de véto, avaient, avec les représentants des élus, un droit de regard et de critique.

La réponse à ces difficultés ponctuelles sera sans doute efficace, mais elle est quelque peu radicale

Pour autant, force est de constater que les délais d’examen des dossiers sont souvent très longs et peu adaptés par rapport aux contraintes des collectivités alors que l’avis ne lie pas au final, l’exécutif. Quant aux décisions défavorables aux agents, elles font très souvent l’objet d’un avis défavorable, « par principe » et quelles que soient les motivations de l’exécutif, quand les CAP ne refusent pas de mettre à l’ordre du jour une question pour retarder la décision…

La réponse à ces difficultés ponctuelles est quelque peu radicale, elle sera sans doute efficace, mais il ne faudra non plus qu’elle soit la porte ouverte au tout et au n’importe quoi.